Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), les mots ou
expressions suivantes auront les significations suivantes :
Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un
point de vente Tortilla
Compte : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur peut créer sur le Site, pour accéder au service de
Commande de Produits et associé à un identifiant et à un mot de passe
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont
fournies par l’Utilisateur à Tortilla ou qui sont recueillies par Tortilla à l’occasion de l’utilisation du Site par
l’Utilisateur.
Tortilla : société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au RCS
de Paris sous le numéro 928 896 398 et dont le siège social est sis au 4, Rue de Marivaux, 75002 - Paris
Point de vente : désigne le lieu dans lequel est exploité un fonds de commerce sous l’enseigne Tortilla
Produits : désigne l’ensemble des produits proposées à la vente sur le Site
Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://www.fr.tortilla.co/
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGU ont pour objet de définir et régir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de
l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique l’acceptation des présentes CGU sans réserve, et ce, pendant
toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Article 3 – Services
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services suivants :
L’inscription à la newsletter de Tortilla
L’inscription au programme de fidélité afin de recevoir des offres promotionnelles
Accéder aux comptes des réseaux sociaux de Tortilla
Rechercher un point de vente
Passer une commande de Produits à emporter ou en livraison
Contacter l’équipe Tortilla
Article 4 – Accès aux services
La navigation sur le Site est accessible à tout Utilisateur. Ce dernier reconnaît disposer de la compétence et
des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.Article 5 – Compte de l’Utilisateur
Pour réaliser une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur peut créer ou se connecter sur son Compte
via son adresse mail et son mot de passe.
La création d’un Compte requiert la communication de certaines Données personnelles, collectées et
conservées par Tortilla conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir à Tortilla des informations exactes et
sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Il appartient à l’Utilisateur de garder ses informations de Compte confidentielles et de ne pas les
communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’usurpation d’identité et la passation
de Commandes à son insu par des personnes non-autorisées.
Tortilla ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte de l’Utilisateur.
En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaire en vigueur, Tortilla se
réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services sans dédommagement.
Article 6 – Principe d’utilisation du Site
Tortilla fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site, avec diligence et dans le
respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de
contraintes techniques ou juridiques.
A ce titre, Tortilla pourra à tout moment, pour la bonne gestion du Site :
Suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines
parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.
Supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du Site ou qui serait contraire à
toutes lois nationales ou internationales ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7 – Responsabilité
Les Utilisateurs et Clients reconnaissent et acceptent sans réserve que nul ne peut garantir le bon
fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site, que ce soit en raison
de problèmes techniques ou de toute nature (cela inclut, sans limitation, l’incompatibilité ou le
dysfonctionnement avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation, équipements de
l’Utilisateur ; une coupure de courant ; la communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur
aux demandes du Site…), les Utilisateurs et les Clients reconnaissent et acceptent sans réserve qu’ils ne
pourront se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Tortilla ne pourra être tenu responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres
sites internet dont le contenu n’est pas sous son contrôle. La responsabilité de Tortilla ne saurait être engagée
si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en cas de non-disponibilité de ces sites.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, Tortilla supportera les conséquences des dommages qui lui sont
directement imputables dans les conditions de droit commun. Toutefois, la responsabilité de Tortilla ne
saurait être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article
1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 8 – Protection des données personnellesLes Données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la « Politique de confidentialité »
disponible à l’onglet du même intitulé.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de Tortilla. Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site
ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle
de Tortilla au profit de l’Utilisateur.
Toutes technologies ou informations données, documents, savoir-faire, formules communiquées par
Tortilla, et plus généralement, toutes marques, logos, noms commerciaux et photographes figurant sur le
Site demeurent la propriété exclusive de Tortilla.
Il est précisé que seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site
est conférée à l’Utilisateur. Toute reproduction, distribution, modification, utilisation ou adaptation, sous
quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Tortilla sans son
accord écrit préalable, est strictement interdite.
Article 10 – Assistance technique
Pour toute information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à
adresser sa question à l’adresse suivante : hello@fr.tortilla.co
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif notamment à la validité,
l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur devra tenter de bonne foi de parvenir à un
accord amiable permettant de régler le différend.
Pour se faire, l’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par courrier à Tortilla à l’adresse suivante : 4,
Rue des Marivaux, 75002 - Paris
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un
délai de deux mois, l’Utilisateur pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur en adressant un
courrier par voie électronique à l’adresse suivante : [adresse] ou par voie postale à l’adresse suivante :
[adresse]
En cas d’échec de la médiation, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction
compétente.